ART. 8	N°250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°250
présenté par
Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, M. Perea, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Lardet et M. Vignal
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ARTICLE 8
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de trois mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 18 et 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abaisser la durée minimale du contrat de projet à trois mois.
L’article 8 du projet de loi vise à mettre en place des contrats de projet. Ces contrats permettent aux employeurs publics de recruter provisoirement afin de satisfaire un besoin spécifique et non permanent sur la réalisation d’un projet.
Le contrat est fixé pour une durée maximale de 6 ans, l’atteinte des objectifs fixés et la réalisation du projet ou l’impossibilité de le réaliser mettent fin au contrat. Il s’agit donc d’un outil particulièrement utile pour soutenir les administrations et les collectivités dans les projets de transformation et de modernisation, notamment informatiques et immobiliers.
Cependant, la fixation d’une durée minimale de 1 an pour ces contrats vient considérablement réduire l’intérêt du nouveau dispositif. En effet, ces contrats de projets semblent particulièrement appropriés pour permettre aux collectivités de répondre à un besoin de court terme sur des projets de seulement quelques mois.
Afin de pouvoir réellement être un outil de projet, les contrats devraient pouvoir être conclus pour une durée plus réduite.