ART. 8	N°252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°252
présenté par
Mme Motin et M. Perea
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« prenant en compte son ancienneté et la rémunération perçue ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 27 et 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que l’ancienneté du contrat et la rémunération perçue soient pris en compte dans le calcul de l’indemnité de rupture prévue dans le cadre du contrat de projet.