ART. 12	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°253
présenté par
Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, Mme Gomez-Bassac, M. Perea, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Lardet, M. Vignal et Mme Khattabi
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ARTICLE 12
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la valeur professionnelle »
les mots :
« l’aptitude professionnelle ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 5 et 7, à la première phrase de l’alinéa 9, à la fin des alinéas 10, 15, 18, 20 et 21 et aux alinéas 23 et 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer le terme de « valeur professionnel » par celui « d’aptitude professionnelle ».
La valeur peut être définie comme « ce par quoi quelqu’un est digne d’estime sur le plan moral et intellectuel ». Le terme s’avère donc être particulièrement inapproprié pour désigner une évaluation professionnelle et pourrait être vécu comme stigmatisant car vecteur d’une dimension morale et d’un jugement fort.
Nous proposons donc de remplacer ce terme par celui d’aptitude, plus neutre, plus proche des questions professionnelles.