ART. 26	N°259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°259
présenté par
Mme Motin et M. Perea
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ARTICLE 26
À l’alinéa 12, après le mot :
« procédure »
insérer les mots :
« et le nombre maximum de ruptures conventionnelles qui peuvent être effectuées pour chaque catégorie d’emploi et versant de la fonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un nombre limité de ruptures par catégorie et par versant de la fonction publique.
Le coût total du dispositif de rupture conventionnelle dépend du nombre de rupture, du coût des indemnités de départ, du coût en matière de chômage et du coût en matière de retraite. Une budgétisation prévisionnelle précise est donc impossible.
Le chiffrage de l’étude d’impact est extrêmement partiel et estime uniquement le coût en matière de chômage (16,3 M en 2020, 54,5 M en 2021 et 87,1 M en 2022). Pourtant, on peut d’ors-et-déjà estimer que le coût individuel du dispositif sera élevé.
En effet, le montant de l’indemnité ira de 12 à 26 mois de rémunération et sera plafonné à 45 734,71 euros. Ce plafond est atteint relativement rapidement si l’on considère les salaires moyens de chaque catégorie de fonctionnaire :
·  13,5 mois avec un salaire moyen de catégorie A
·  15,5 mois avec un salaire moyen de catégorie B
·  19,4 mois avec un salaire moyen de catégorie C
Si l’on reprend les données de l’étude d’impact et que l’on considère que l’indemnité versée sera du montant du plafond, le seul versement des indemnités pourrait couter jusqu’à 68,2 M en 2020, 91,5 M en 2021 et 114,3 M en 2022.
L’amendement propose donc de poser des limites pour garantir la maitrise budgétaire et éviter tout dérapage du dispositif.