ART. 30	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°260
présenté par
Mme Motin et M. Perea
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La modification des critères d’appréciation utilisés ou du périmètre de l’obligation ne peut être appliqué à l’appréciation du respect de l’obligation pour l’année civile en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher la modification en cours d’année des critères d’appréciation de l’obligation de nominations équilibrées.