APRÈS ART. 19	N°266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°266
présenté par
Mme Motin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Savatier et M. Perea
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Après le treizième alinéa de l’article 12‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés au 1° financent les missions de service public assurées par le Centre national de la fonction publique territoriale dont la liste est fixée par décret, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les missions de service public assurées par le CNFPT et financées par le prélèvement obligatoire.
Ces missions seront précisées par décret. Cette précision permettra d’identifier et de cibler l’utilisation de la cotisation obligatoire dont s’acquittent les employeurs territoriaux. Elle a été demandée à plusieurs reprises, notamment par le rapport Savatier.