APRÈS ART. 36	N°269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°269
présenté par
Mme Motin et M. Perea
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la transformation du centre national de la fonction publique territoriale en opérateur de compétences.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport concernant la transformation du CNFPT en opérateur de compétences, tel que défini au chapitre II du titre III du Livre III de la sixième partie du code du travail.
Il apparait nécessaire d’évaluer cette possibilité, notamment, comme le propose le rapport Savatier, afin de permettre au CNFPT de développer des activités au-delà de ses missions de service public.