ART. 3	N°272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°272
présenté par
Mme Motin, M. Savatier, Mme Grandjean, Mme Pouzyreff, M. Descrozaille, Mme Valérie Petit, M. Perea, M. Cazenove, Mme De Temmerman, Mme Lardet, M. Vignal et Mme Khattabi
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« trois cents »,
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 44, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2020, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail mentionnée aux deux alinéas précédents est instituée au sein du comité social territorial des collectivités territoriales et des établissements publics employant onze agents au moins. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la fusion entre CT et CHSCT, le projet de loi prévoit que les formations en matière de sécurité et de santé au travail soient obligatoires à partir d’un seuil de 300 agents.
Ce seuil est considérablement plus élevé que le seuil de 50 agents actuellement en vigueur au sein des CHSCT. Ce rehaussement apparait en opposition avec les ambitions du projet de loi en matière de santé et qualité de vie au travail. De plus, la fusion entre CT et CHSCT ne doit pas porter préjudice à l’examen des questions de santé et sécurité pour lesquelles le suivi de ses formations est nécessaire.
Selon l’étude d’impact, seuls entre 842 et 1158 collectivités, 671 établissements de la FPH et 577 établissements de la FPE seraient concernés par l’obligation de mettre en place une FSSCT avec un seuil à 300 agents.
Par ailleurs, dans le secteur privé ce type de formation est désormais dispensé dès 11 salariés. L’écart entre le secteur privé et le secteur public n’est pas justifié, la prévention, la sécurité et la santé étant des enjeux majeurs dans tous les secteurs et certaines activités du secteur public étant elles aussi particulièrement exposées aux risques. 
L’amendement propose donc de conserver le seuil précédemment en vigueur de 50 agents pour l’obligation d’instaurer une FSSCT et de descendre ce seuil à 11 salariés à partir de 2020, alignant ainsi le régime sur celui du privé.