ART. 28	N°274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°274
présenté par
Mme Motin et M. Perea
------------
ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« prévue par décret ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
 « L’indemnité versée lorsque le fonctionnaire souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil ne peut excéder six mois de traitement à un indice majoré fixé par décret pour chaque catégorie de fonctionnaire. »
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le détachement atteint une durée de dix ans, le fonctionnaire opte soit pour la radiation des cadres et le versement de l’indemnité mentionnée à l’alinéa précédent s’il souhaite poursuivre son contrat de travail au sein de l’organisme d’accueil, soit pour sa réintégration de plein droit dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux encadrer le détachement du fonctionnaire dans le cas d’une délégation de service public.
Dans la rédaction actuelle, le fonctionnaire peut poursuivre indéfiniment son activité en détachement chez le prestataire. Cette rédaction soulève certaines questions, notamment au niveau de l’affiliation au régime de retraite du fonctionnaire. En effet, lors du détachement, le fonctionnaire reste affilié au régime de retraite de la fonction publique qui perçoit une contribution spécifique de l’organisme d’accueil. Après une longue période d’exercice dans cet organisme. Plus globalement, le maintien sur longue période de fonctionnaires n’exerçant plus réellement au sein de la fonction publique dans les effectifs contribue à l’opacité du système et accroit la complexité de la gestion des effectifs.
Par ailleurs, la rédaction actuelle prévoit d’accorder au fonctionnaire qui demande sa radiation des cadres pour poursuivre pleinement son activité dans son organisme d’accueil perçoive une indemnité spécifique. Dans cette situation, où le fonctionnaire est salarié, il apparait normal de plafonner cette indemnité.
Ainsi, l’amendement prévoit que :
·  Le fonctionnaire qui atteint une durée de détachement de 10 ans choisissent entre un retour dans la fonction publique et sa radiation des cadres pour poursuivre son activité chez l’organisme d’accueil ;
·  L’indemnité accordée en cas de radiation soit plafonnée à un montant ne pouvant excéder 6 mois de traitement à un indice majoré fixé par décret pour chaque catégorie de fonctionnaire.