APRÈS ART. 13	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Pauget, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Dive, M. Bony, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, M. Parigi, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, Mme Poletti, Mme Ramassamy, M. Kamardine, M. de Ganay, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet et Mme Bassire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peuvent tenir compte des fonctions et » sont remplacés par les mots : « tiennent compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconnaissance de l’action de ceux qui œuvrent au quotidien en faveur du service public doit se traduire par une juste rémunération. En effet, le régime indemnitaire des agents publics doit tenir compte de leur investissement, individuel ou collectif.
Aussi, le présent amendement a pour objet de rendre obligatoire le versement des indemnités au mérite, aujourd’hui facultatif et ainsi de mieux reconnaître leur action.