ART. 7	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°281
présenté par
Mme Motin
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ARTICLE 7
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« direction »,
insérer les mots :
« et les emplois fonctionnels ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Tout autre emploi fonctionnel. »
III.– En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À tout autre emploi fonctionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’ouverture de l’ensemble des emplois fonctionnels des trois fonctions publiques aux contractuels.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 7 permet l’ouverture de 5059 emplois supplémentaires au recrutement contractuel. Bien entendu, ouverture ne signifie pas recrutement, ainsi aujourd’hui :
·  Seuls 5 des 284 emplois ouverts en FPH sont occupés par des contractuels (1,8 %) ;
·  Seuls 239 des 1522 emplois ouverts de la FPT sont occupés par des contractuels (16 %) ;
·  Sur 683 emplois de direction en administration centrale seuls 37 sont occupés par des contractuels (5,4 %).
L’amendement propose donc d’ouvrir le recrutement à tous les emplois fonctionnels ce qui permettra de clarifier le champs du recrutement contractuel, de donner des marges de manoeuvres aux employeurs publics sur ces emplois et d’accroitre la présence finale des contractuels qui restent très minoritaires sur ce type de fonctions lorsqu’elles sont ouvertes.