ART. 10	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°283
présenté par
Mme Motin et M. Perea
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ARTICLE 10
Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« et les groupements de communes, pour tous les emplois ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la suppression du seuil pour recrutement contractuels des communes et groupements de communes.
Quelle que soit la taille de la commune ou du groupement de communes, il semble important que les possibilités de recrutement soient les mêmes pour tous. Cela semble d’autant plus vrai que les petites communes peinent à attirer via le recrutement par concours qui est à la fois lourd et long pour eux à gérer.
C’est pour cette raison qu’il est proposé de ne pas limiter la capacité de recruter des contractuels pour les communes et groupements de communes.