ART. 28	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 28
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ,sous réserve d’un préavis de trois mois, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la règle du préavis de trois mois afin que des fonctionnaires ne souhaitant pas accepter leur détachement d’office et ayant retrouvé un emploi dans une administration, une collectivité ou un établissement, ne soient obligés de rester trois mois dans l’entreprise reprenant l’activité externalisée pour respecter un préavis. Le respect de ce préavis peut représenter une perte de temps à la fois pour le fonctionnaire et l’entreprise, sans toutefois que ne soit remis en cause le principe du détachement d’office.