ART. 10	N°291	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°291
présenté par
Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Cherpion, M. Perrut, M. Rolland, M. Reda, M. Rémi Delatte, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Masson et M. Dive
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Dès lors qu’une collectivité territoriale ou un établissement mentionné à l’article 2 applique les dispositions de cet article par deux fois, les deux agents sont de sexe différent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 de la présente proposition de loi prévoit le développement du recours au contrat sur emploi permanent pour faire face au besoin à temps non complet dans la fonction publique territoriale, par dérogation au principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires.
- Il sera ainsi possible de recruter par contrat sur les emplois de catégorie B, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, dans les mêmes conditions que pour les emplois de catégorie A.
- Les communes de moins de 1 000 habitants et leurs groupements pourront recourir au contrat pour l’ensemble de leurs emplois permanents, quelle que soit la quotité de temps de travail de ces emplois.
- Il simplifie les règles de recrutement sur les emplois à temps non complet afin de mieux répondre aux besoins des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de ne plus recourir à la vacation pour pourvoir ces emplois et prévenir, à l’avenir, le développement de situations de précarité.
Or, ces dispositions qui vont concerner une grande majorité de femmes vient en contradiction avec la volonté d’améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes affichée dans ce texte et déclarée « grande cause du quinquennat ».
Aussi, cet amendement a pour objet d’établir la parité lors d’un recrutement de contractuels à temps non complet sur des emplois permanents par les collectivités territoriales.