ART. 17	N°292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°292
présenté par
Mme Poletti, Mme Valérie Boyer, M. Door, M. Cherpion, M. Perrut, M. Kamardine, M. Rolland, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Masson, M. Dive et M. Saddier
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 du présent projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance notamment toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels et les conditions d’adhésion ou de souscription.
Pour l’heure, alors que les employeurs du privé doivent prendre en charge a minima 50 % de la cotisation complémentaire santé de leurs salariés depuis l’accord national interprofessionnel de 2013 sur le sujet, cette même couverture complémentaire n’est pas obligatoire pour les fonctionnaires, en santé comme en prévoyance. La participation de l’employeur public à cette couverture est par ailleurs autrement plus faible que dans le privé, une tendance structurelle qui s’est vérifiée au cours des récents appels d’offres pour le référencement d’organismes assurantiels pour assurer la protection sociale des agents.
Face à ces éléments, et s’il est louable de vouloir favoriser la couverture sociale complémentaire des agents publics, cet article prévoit de laisser libre champ au Gouvernement afin de légiférer sur ce sujet essentiel sans consultation de la représentation nationale.
Aussi, cet amendement vise à supprimer cet alinéa.