ART. 7	N°316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°316
présenté par
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre le recrutement de personnels contractuels dans les directions des villes moyennes où ce besoin est fortement ressenti. En effet, les communes qui ont entre 10 000 et 40 000 habitants ont elles aussi la nécessité de recruter des profils variés, notamment issus du monde privé, à leurs postes de direction.
Aussi, cet article qui prévoit de rendre possible, par dérogation à l’article 41 du statut de la fonction publique territoriale, le recrutement de contractuels au poste de DGS des communes de plus de 40 000 habitants, doit voir son seuil abaissé à 10 000 habitants. C’est une question d’égalité de développement et de bon fonctionnement de tous les territoires.