ART. 8	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« déterminée »
le mot :
« indéterminée ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 6 les trois alinéas suivants :
« II. – Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé.
« Le contrat « de projet » représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que l’employeur public soit dans l’impossibilité de recourir aux compétences internes pour ce projet.
« Le contrat de travail doit comporter, d’une part, la mention « contrat de travail à durée indéterminée de projet » et, d’autre part, la mention du projet en question et motiver son recours. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« déterminée »
le mot :
« indéterminée ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 21 les trois alinéas suivants :
« Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé.
« Le contrat « de projet » représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que l’employeur public soit dans l’impossibilité de recourir aux compétences internes pour ce projet.
« Le contrat de travail doit comporter, d’une part, la mention « contrat de travail à durée indéterminée de projet » et, d’autre part, la mention du projet en question et motiver son recours. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot :
« déterminée »
le mot :
« indéterminée ».
VI. – En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 34 les trois alinéas suivants :
« Le contrat dit « de projet » est conclu pour une durée indéterminée ayant pour objet la réalisation d’un projet déterminé.
« Le contrat « de projet » représente la possibilité donnée à l’employeur public de recruter un agent nécessaire à la réalisation d’un projet, à la condition que l’employeur public soit dans l’impossibilité de recourir aux compétences internes pour ce projet.
« Le contrat de travail doit comporter, d’une part, la mention « contrat de travail à durée indéterminée de projet » et, d’autre part, la mention du projet en question et motiver son recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique : le contrat de projet. Ce nouveau contrat, spécifique à la fonction publique et n’ouvrant droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisation, est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques. Il est conclu pour une durée déterminée minimale d’un an et ne pouvant excéder six ans maximums.
Cet amendement propose que ce contrat de projet ne soit pas à durée déterminée mais indéterminée. Ce contrat à durée indéterminée est plus sécurisant (logement, emprunts etc.) tout autant qu’il permet de mobiliser davantage des profils divers pour la conduite de projets ou d’opérations dont le terme ne peut être défini.