ART. 10	N°318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°318
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’il est important de donner plus de souplesse au recrutement, il est pour autant essentiel de réaffirmer que l’ouverture accrue des emplois permanents aux contractuels ne peut se faire que de manière dérogatoire.
Il est donc proposé de supprimer les dispositions de cet article qui autorisent les communes de moins de 1 000 habitants de recourir au contrat pour l’ensemble de leurs emplois permanents, quelle que soit la quotité de temps de travail de ces emplois.
Les emplois permanents, notamment lorsque la quotité de travail est inférieure à 50 % de la durée légale dans les autres collectivités territoriales, doivent également être pourvus par des recrutements de fonctionnaires à temps non-complet. Raison pour laquelle il est aussi proposé la suppression de cette mesure.