ART. 12	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°319
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« direct »,
insérer les mots :
« formé à cet effet, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les entretiens qui permettront d’apprécier la valeur professionnelle des agents devront être menés par le supérieur hiérarchique direct qui devra être formé à cet effet.
Les auteurs de cet amendement entendent que cette nécessité de formation est satisfaite par la pratique mais ils souhaitent que cela soit inscrit dans la loi afin d’avoir la garantie qu’il n’y aura pas d’abus en la matière.