APRÈS ART. 36	N°321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°321
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le paiement des heures supplémentaires effectuées et non payées à ce jour dans les différentes fonctions publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le non-paiement des heures supplémentaire est un fléau dans la fonction publique qui porte une véritable atteinte au pouvoir d’achat des fonctionnaires et à leur engagement professionnel. A ce jour, près de 300 millions d’euros d’heures supplémentaires ne sont pas payés aux policiers, sans compter la fonction publique hospitalière. Il est urgent de trouver des solutions concrètes pour mettre un terme à cette situation. Il n’est pas crédible de faire évoluer la fonction publique sur la voie d’une rémunération basée sur le critère de l‘engagement professionnel et du mérite sans être en mesure de payer les heures supplémentaires dues où celles à venir.
Lors de l’examen en commission, la rapporteure nous a invités à « mobiliser les outils à disposition d’un député » pour obtenir tous les éclairages que nous souhaitions sur ce sujet, c’est ce que nous faisons au travers de cette demande de rapport et c’est ce que nous ferons en demandant une mission d’information sur le paiement de ces heures supplémentaires.