APRÈS ART. 36	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°322
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport évaluant les procédures de licenciement des agents publics dans les trois versants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel, différentes procédures de licenciement existent en fonction du statut de l’agent public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire et contractuel) et du versant de la fonction publique pour lequel il travaille. Aujourd’hui très peu de recours au licenciement sont utilisés avec seulement quelques cas chaque année, c’est pourquoi un rapport sur les licenciements des agents publics dans les trois versants de la fonction publique ainsi que leur procédure serait utile.