ART. 16	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°326
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le même III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Un cadre de la fonction publique ne peut cesser ses fonctions définitivement ou temporairement pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou toute activité libérale, avant un délai de dix années passées au sein de la fonction publique.
« Aucune compensation financière ne peut être versée par le fonctionnaire à l’administration afin de réduire ce délai. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contre le pantouflage qui nuit au service public. Le départ des fonctionnaires vers le privé ne doit pouvoir être possible qu’à partir de dix années obligatoirement effectuées au sein de la fonction publique, sans possibilité de compensation financière pour ne pas effectuer ce nombre d’années.