ART. 16 BIS	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 16 BIS
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« Les 4° et 5° du même II sont ainsi rédigés :
« 4° Trois personnalités qualifiées pour leur expérience du monde universitaire, ayant exercé au sein d’une entreprise privée ou reconnue pour son implication dans des associations de lutte contre la corruption, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président de l’Assemblée nationale, après avis conformes de la commission permanente de l’Assemblée nationale chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés ;
« 5° Trois personnalités qualifiées pour leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche, n’ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l’article 11 depuis au moins trois ans, nommées par le Président du Sénat, après avis conformes de la commission permanente du Sénat chargée des lois constitutionnelles, rendus à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement à l’amendement de la rapporteure propose de préciser que la sixième personnalité qualifiée nommée à la future autorité par le Parlement soit reconnue pour son expérience au sein d’une association de lutte contre la corruption. Cette précision fait ainsi correspondre les six personnalités qualifiées à six secteurs bien définis.
Par ailleurs, il vient préciser la répartition des nominations par les présidents des deux chambres parlementaires, quelque peu floue dans la rédaction retenue, puisqu’elle n’exclut pas les doublons, c’est-à-dire la nomination d’une personnalité d’un même secteur par les deux présidents.
Ainsi, il reviendrait au Président de l’Assemblée nationale de nommer les trois personnalités qualifiées pour leur expérience du monde universitaire, ayant exercé au sein d’une entreprise privée ou reconnue pour son implication dans des associations de lutte contre la corruption.
Il reviendra au Sénat de nommer quant à lui les trois personnalités qualifiées pour leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la recherche.