APRÈS ART. 36	N°333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°333
présenté par
Mme Khattabi, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, M. Vignal, M. Baichère, M. Martin, Mme Hammerer et Mme Grandjean
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur l’accès à l’apprentissage dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière ainsi que sur les évolutions concernant le recrutement en contrat d’apprentissage des publics sous-représentés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue une demande de rapport visant à évaluer l’évolution du nombre de contrats d’apprentissage dans la fonction publique. Actuellement, on dénombre plus de 9 000 apprentis dans la fonction publique d’État, un chiffre qui correspond à l’objectif initial lancé en 2014 et qui prévoyait le recrutement de 10 000 jeunes en contrat d’apprentissage.
Pour autant, il semble pertinent d’élargir cette ambition à la fonction publique dans son ensemble. Une démarche soutenue par le Gouvernement qui au travers d’une circulaire publiée le 1er août 2018 a affiché son ambition de lancer une véritable campagne de recrutement d’apprentis pour la période 2018‑2019. À terme, c’est la pérennisation de ce dispositif qui est visée mais aussi et surtout l’ouverture de la fonction publique à la diversité.
La circulaire prévoyait en effet de porter une attention particulière aux candidats issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville afin de favoriser leur recrutement par le biais du contrat d’apprentissage. Un effort qui doit se poursuivre et dont les résultats doivent être évalués.
L’objectif du rapport vise à dresser un état des lieux des évolutions du nombre de contrats d’apprentissage pour des publics jusqu’alors sous-représentés.
Aussi, en cohérence avec les mesures de la loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et compte-tenu des objectifs chiffrés de recrutement fixés par le Gouvernement et annoncés lors du comité interministériel du handicap du 20 septembre dernier, le présent rapport permettra également d’évaluer l’accès à l’apprentissage dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap.