ART. 29	N°335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°335
présenté par
Mme Khattabi, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, M. Vignal, M. Baichère, M. Martin, Mme Hammerer et Mme Grandjean
------------
ARTICLE 29
À l’alinéa 3, après le mot :
« violence »,
insérer les mots :
« ou d’une agression sexuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les différentes enquêtes menées par le Défenseur des droits, notamment en mars 2018, les situations de harcèlement sexuel au travail seraient pour une large part sous-déclarées et donc par conséquent sous-traitées.
Un constat qui s’accentue pour les cas d’agressions sexuelles. Aussi, suite à l’évaluation de la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, le Défenseur des droits a indiqué que, depuis l’adoption du texte, il n’a été saisi que de de 12 dossiers en emploi public (18 dossiers en emploi privé), ce qui reste minime au regard de l’ampleur du phénomène.
En effet, si le harcèlement et les cas d’agressions sexuelles touchent les femmes pratiquement dans la même proportion dans le secteur public que dans le privé, un sondage Elabe publié en 2016 indique que 28 % des femmes interrogées déclarent avoir déjà été victimes de harcèlement ou d’agression sexuelle au cours de leur carrière professionnelle.
Compte-tenu de ces éléments, et en cohérence avec le présent article qui vise à sécuriser davantage les victimes via la mise en place d’un dispositif de signalement, il convient d’intégrer à l’alinéa 3 la notion d’agression sexuelle. Un ajout qui vient compléter et surtout caractériser pénalement la notion « d’acte de violence » mentionnée à l’article 29.