APRÈS ART. 36	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°340
présenté par
Mme Khattabi, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, M. Vignal, M. Baichère, M. Martin, Mme Hammerer et Mme Grandjean
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement à compter du 1er janvier 2021 un rapport d’évaluation sur les dispositifs d’accompagnement aux transitions professionnelles dans la fonction publique territoriale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement constitue un amendement d’appel et une demande de rapport visant à évaluer les dispositifs existants dans la fonction publique territoriale en termes d’accompagnement aux transitions professionnelles.
En effet, les dispositifs actuels de prise en charge des agents ayant perdu leur emploi, mis en œuvre par les centres de gestion et le CNFPT dans la fonction publique territoriale, ne couvrent qu’une partie de cet accompagnement.
Étant donné que le présent projet de loi prévoit à l’article 27 des dispositifs d’accompagnement aux transitions professionnelles pour les agents de la fonction publique d’État et hospitalière en cas de restructuration, le présent amendement propose que soit également menée, à travers ce rapport, une réflexion sur le fait de prévoir les mêmes dispositifs pour les agents territoriaux.