ART. 17	N°345	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°345
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à modifier, par ordonnances, de nombreuses dispositions concernant la santé, la protection sociale ou les congés parentaux.
Le Parlement ne saurait être exclu concernant des sujets aussi importants.