APRÈS ART. 36	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°346
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur les conséquences de l’application d’un jour de carence unique pour la fonction publique et les employeurs de statut privé, non compensable par les institutions de prévoyance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport Bérard-Oustric-Seiller relatif aux arrêts de travail a été rendu au Premier ministre, le 20 février dernier. L’une de ses recommandations phares était d’instaurer une égalité de traitement entre fonction publique et employeurs privés quant à l’application du jour de carence, c’est à dire un jour pour tous, non compensable par les institutions de prévoyance. Dans l’optique de la mise en application de cette recommandation que les auteurs de l’amendement soutiennent, il convient de demander un rapport au Gouvernement afin qu’il puisse détailler les conséquences d’une telle mesure.