ART. 22	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 22 du projet de loi qui vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance dans le domaine de la formation.
La question de la formation dans la fonction publique est un sujet primordial qui ne peut se passer d’une procédure parlementaire ordinaire.