ART. 26	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°348
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
------------
ARTICLE 26
À l’alinéa 9, après le mot :
« emploi »,
insérer les mots :
« correspondant à celui qui était le sien au moment de la rupture conventionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste correspondant à celui qui était le sien, au sein de la fonction publique de l’État, au moment de la rupture au.
Il est, en effet, important de délimiter plus précisément les conditions d’exigence du remboursement de cette indemnité.