ART. 29	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°350
présenté par
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 29
À l’alinéa 15, après le mot :
« élaboration »,
insérer les mots :
« ou de mise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que soit également sanctionnée l’absence de mise en œuvre du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il ne suffit pas, en effet, de sanctionner uniquement son absence d’élaboration, car si ce plan n’est pas mis en œuvre alors la volonté du Gouvernement d’avancer sur le chemin de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne pourra pas être effective.
Cet amendement ne correspond pas à une obligation de résultat mais à une obligation de mise en œuvre qui pourra être mesurée sur la base des éléments objectifs qui figureront dans le plan d’action.
A travers une sanction portant à la fois sur l’absence d’élaboration du plan et sur son absence de mise en œuvre, il s’agit de s’assurer que cet article sera véritablement opérationnel.