ART. 29	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 29
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ne peut excéder »
les mots :
« représente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions financières prévues par l’article 29 en cas d’absence d’élaboration, voire de mise en œuvre, du plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent être dissuasives. Aussi, les auteurs de cet amendement considèrent que fixer la sanction à 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels sera plus efficace que de prévoir une marge de sanctions pouvant aller jusqu’à 1 %.