ART. 17	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°353
présenté par
M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen et M. Pajot
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le motif se décline très simplement :la protection sociale des agents publics ne peut pas faire l’objet d’une habilitation ; dont la rédaction serait alors confiée au Gouvernement qui en fixerait lui-même les modalités. Or, il s’agit là d’un domaine qui recouvre des principes à valeur constitutionnelle, et au sein duquel le Parlement doit donc nécessairement épuiser sa compétence.
Pour s’en convaincre, il suffit d’évoquer les sources de la loi Maurice Thorez du 19 octobre 1946, c’est-à-dire du premier statut général des fonctionnaires ; dont les grands principes ont été repris par la loi Le Pors du 13 octobre 1983.
Or, sur le terrain de l’ordre juridique, l’ historique du statut Thorez lui a conféré un niveau tout à fait particulier, qui mérite d’être rappelé ci-après.
En effet, la seconde Assemblée nationale constituante a voté un nouveau projet de loi fondamentale le 29 septembre 1946. Le référendum de ratification aura lieu le 13 octobre 1946 ; et la seconde constituante va donc se séparer.
C’est alors que le vice président du conseil chargé de la fonction publique, Maurice Thorez fait voter in extremis et au pas de charge son projet de premier statut général de la fonction publique.Ses 145 articles seront votés à l’unanimité et en 4 heures sans aucun débat général préalable.
Après quoi, ce statut général est promulgué le 19 octobre 1946 ; c’est-à-dire quelques jours avant l’entrée en vigueur de la IVe République le 27 octobre 1946
Mais cette chronologie, principalement due au caractère un peu erratique de la vie politique française, ne restera pas sans conséquences.En effet, les droits des fonctionnaires,qui ont été votés sous un régime républicain et avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 ont de ce fait acquis le rang de « Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République » (les PFRLR) .
Les PFRLR sont eux-mêmes apparus exactement à la même époque, le 28 septembre 1946 : les députés MRP exigeaient cette référence à ces principes dans le préambule de la nouvelle Constitution, et ce afin de pérenniser la loi Astier sur l’enseignement technique libre et confessionnel.
Ce n’est que vingt cinq ans plus tard que tous ces textes, issus de compromis politiques ponctuels, allaient acquérir tout leur poids dans l’ordre juridique français. En effet, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet 1971, a élevé le préambule de la Constitution de 1958, incluant celui de 1946, au rang de principes à valeur constitutionnelle. En clair, toutes les libertés publiques accordées par le législateur avant 1946 devenaient quasiment immuables.
Il en était donc ainsi de tous les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ; au rang desquels figuraient les droits des fonctionnaires. Le Conseil d’État avait d’ailleurs déjà adopté un raisonnement identique, au nom de « la tradition constitutionnelle républicaine. »
On peut donc penser que certains articles d’habilitation du présent projet de loi sont surtout destinés à éviter,temporairement au moins, la censure des neufs Sages.