APRÈS ART. 22	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°354
présenté par
Mme Rilhac, M. Le Bohec, M. Testé, M. Sorre, Mme Ali, M. Gérard, Mme Pouzyreff, Mme Piron, M. Claireaux, Mme Chapelier, M. Pellois, Mme De Temmerman, M. Molac, Mme Bono-Vandorme, Mme Bagarry, Mme Peyron, Mme Provendier, M. Taché, M. Raphan, Mme Calvez et Mme Gaillot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale