APRÈS ART. 22	N°355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°355
présenté par
Mme Dubost, Mme Lardet, M. Julien-Laferrière, M. Baichère, Mme Calvez, Mme Rixain, M. Fugit, Mme Tuffnell, M. Cabaré, M. Marc Delatte, Mme Françoise Dumas, Mme Genetet, M. Anato, Mme Bureau-Bonnard, M. Thiébaut et Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Est mise en place une première affectation « d’utilité sociale » auprès de publics défavorisés pour tout nouveau cadre de la fonction publique, en particulier les élèves fonctionnaires des écoles de service public.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi sur la transformation de la fonction publique met en place un certain nombre de dispositifs tendant à accroitre la responsabilité sociale des organisations de la fonction publique.
Des rapports et plans d’actions sont prévus en fonction de la taille de l’administration et de la collectivité.
En outre, pour lutter contre le constat alarmant dressé par le rapport de Yannick L’Horly sur les discriminations dans l’accès à l’emploi public, un dispositif est mis en place pour s’assurer du partage des compétences de tous les fonctionnaires avec tous les administrés, avec une sensibilisation de ces fonctionnaires aux questions sociales par le biais d’une première affectation d’utilité sociale.
Enfin et dans la même veine, il est donné la possibilité à chaque fonctionnaire de s’engager dans la RSO par l’acquisition d’un quota d’heures solidaires.