ART. 13	N°360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°360
présenté par
M. Viry, M. Door, M. Cattin, M. Ramadier, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Masson, Mme Ramassamy, M. Lurton, M. Dive, M. Perrut, M. Brun, M. Rolland et M. Cherpion
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 3 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à la création, pour la fonction publique hospitalière, d’un intéressement collectif lié à la qualité du service rendu qui pourrait être attribué à l’échelle des services.
En effet, la qualité su service rendu, au sein de la FPH, pourrait être rapidement évaluée non pas au niveau de la satisfaction du patient, mais selon la vitesse des tâches accomplies pour les professionnels au contact des patients.
Pour les cadres, il pourrait être à craindre, par exemple, que la qualité de service rendu soit plus estimée en rapport à l’atteinte d’objectifs financiers, de la mise en œuvre de « plans de performance », qui ne sont pas de nature à améliorer le véritable service public.
A cet égard, les budgets des services étant globalisés, l’intéressement se fera probablement par un ajustement à la baisse des rémunérations, dans un contexte où de nombreuses heures supplémentaires  ne sont pas liquidées.