ART. 22	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Viry, M. Door, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. Dassault, M. Leclerc, Mme Valentin, M. Perrut, M. Reiss, M. Brun et M. Cherpion
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux ordonnances sur des éléments aussi fondamentaux que les règles de recrutement, de formation initiale et continue, ou d’organisation des établissements concourant à la formation des agents, n’est pas souhaitable.
En effet, l’accès et l’évolution au sein de la fonction publique doit relever de prérogatives du Parlement.
Aussi, s’agissant de l’alinéa 4, prévoyant de renforcer la formation en vue de favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, des agents en situation de handicap ainsi que des agents les plus exposés aux risques d’usure professionnelle, nous ne pouvons qu’adhérer à ces objectifs. Cela étant, en l’absence d’objectifs clairement définis, la disposition ne semble pas suffisamment étayée.
Par exemple, s’agissant des agents qui œuvrent au sein des EHPAD, qui sont particulièrement usés professionnellement, un plan de formation spécifique, de reconversion, est à acter au niveau du Parlement.