ART. 6	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Viry, M. Door, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cinieri, Mme Valentin, M. Masson, M. Lurton, M. Dive, M. Perrut, M. Reiss, M. Viala, M. Brun, M. Rolland et M. Cherpion
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert de professionnalisation des procédures de recrutement par la voie du contrat, dans la fonction publique, il est affirmé par le Gouvernement que les procédures de recrutement actuelles, sur le mode contractuel, ne respecteraient pas les dispositions de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 :« Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »
Cela signifierait que les employeurs publics se détourneraient, pour le recrutement de contractuels, de ces principes. Il ne peut être accepté un tel soupçon de favoritisme.
Par ailleurs, la mise en œuvre du concours, pour accéder aux postes de la fonction publique, peut sans doute apparaître comme la meilleure arme face au clientélisme, et incarner la meilleure manière de permettre à tous les citoyens d’accéder aux emplois publics.
Cet article est donc totalement contradictoire.