ART. 18	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°367
présenté par
M. Favennec Becot
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ARTICLE 18
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
 « d’un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes »
les mots :
« de deux ans à compter du renouvellement général de leurs assemblées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 a pour objet d’harmoniser la durée du travail dans la fonction publique territoriale, en supprimant les régimes dérogatoires existants à la durée légale du travail. Le projet prévoit que chaque catégorie de collectivité et chaque groupement concernés disposeront d’un délai d’un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes pour définir les nouvelles règles relatives au cycle de travail de leurs agents.
En raison du calendrier des élections locales à venir, l’harmonisation du temps de travail des agents de la fonction publique territoriale doit être effective, au plus tard, en mars 2021 pour le bloc communal.
Pour les rapporteurs de cet amendement, ce délai d’un an est trop court pour permettre aux nouvelles équipes élues de négocier, dans le respect du dialogue social local, de nouveaux accords en matière de temps de travail. Un délai de deux ans semble plus approprié.