APRÈS ART. 22	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°368
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots :  « peuvent être organisés sur épreuves, ou consister » sont remplacés par le mot : « consistent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier les procédures de recrutement au sein des filières sociale, médico-sociale et médico-technique.
Le personnel soignant souhaitant pratiquer aujourd’hui dans le secteur public est contraint de passer un concours d’accès à la fonction territoriale, alors que les missions et soins réalisés sont identiques à ceux pratiqués dans le secteur privé. Cette contrainte administrative pour les établissements publics incite davantage les personnels de soins à s’orienter vers le secteur privé ou libéral pour lesquels les recrutements sont donc moins contraignants. Cette disposition pénalise davantage le développement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics qui rencontrent des difficultés à recruter et à fidéliser du personnel compétent.
La loi n°2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié l’article 36 de la loi n°84‑53 en simplifiant les modalités de recrutement dans les filières sociale, médico-sociale et médico-technique. Il est désormais possible que la sélection soit opérée par le jury au vu uniquement des titres et travaux des candidats. Cependant, les concours demeurent fréquents et constituent toujours un frein au recrutement dans les établissements publics.
Dès lors, il est proposé par cet amendement que les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l’article 36 de la loi n°84‑53 consistent exclusivement en une sélection opérée par le jury complétée par un oral avec le jury. La généralisation de cette possibilité, actuellement inscrite dans la loi, permettrait une simplification des démarches de recrutement tout en proposant un dispositif alternatif destiné à garantir l’égal accès aux emplois publics et conforme aux exigences constitutionnelles.