APRÈS ART. 24	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Chalumeau, M. Marilossian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Bono-Vandorme, Mme Khedher, M. Travert, M. Baichère, M. Blanchet, M. Studer et Mme Thillaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après le mot : « service », la fin du 2° de l’article L. 4138‑2 du code de la défense est ainsi rédigée : « . Cette affectation doit s’effectuer dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 4122‑2. Les conditions et modalités de son affectation ainsi que la liste des organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser la mobilité des militaires, en élargissant et en assouplissant le périmètre des affectations temporaires des militaires.
Le renvoi à un décret en Conseil d’État pour établir la liste des organismes pouvant accueillir un militaire en affectation temporaire permet d’adapter plus facilement et avec plus de réactivité le droit positif aux différentes situations d’affectations temporaire, existantes ou souhaitées.