APRÈS ART. 33	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°376
présenté par
M. Serva, Mme Ali, M. Kokouendo, M. Serville, Mme Benin, Mme Bassire, Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Nilor et M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale