APRÈS ART. 33	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°378
présenté par
M. Serva, Mme Ali, M. Kokouendo, M. Serville, Mme Sage, Mme Benin, Mme Sanquer, M. Gomès, M. Dunoyer, M. Nilor, M. Laqhila, M. Ratenon et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Les expérimentations prévues aux articles 87 et 88 de la loi n°2017‑256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique sont étendues aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution pour une durée de six années à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 87 de la loi relative à l’égalité réelle en outre-mer prévoit qu’à titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy, à Saint-Martin ou à Wallis-et-Futuna, il peut être créé dans chaque territoire, sous l’autorité du représentant de l’État, une direction unique des ressources humaines de l’État, chargée de mutualiser les actions de politique des ressources humaines, par délégation des ministres concernés, compétente pour les agents des services placés sous son autorité.
Cette mutualisation devrait permettre aux agents de la fonction publique de bénéficier d’une affectation prioritaire sur les postes vacants dans les services de l’État. Dans ces mêmes conditions, priorité est donnée aux agents déjà en fonction sur le territoire concerné et qui bénéficient d’un avancement de grade ou d’une promotion de corps.
Un tel dispositif doit être assorti de moyens de formations adaptés des agents qui en sont l’objet. Ainsi, l’article 88 de la même loi prévoit que les employeurs publics passent entre eux une convention portant plan mutualisé de formation dans les domaines d’intérêt commun entre ceux-ci.
L’objectif du présent amendement est d’étendre ces expérimentations à l’ensemble des territoires d’outre-mer afin de répondre aux besoins identifiés dans le cadre du rapport SERVA sur les mobilités et les carrières dans la fonction publique en Outre-mer.