ART. 5	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°380
présenté par
M. Cordier, M. Leclerc, M. Thiériot, M. Sermier, Mme Louwagie et M. Ferrara
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne paraît pas opportun, sur un sujet aussi sensible que la question des accords négociés, de faire l’économie du débat devant la représentation nationale.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’habilitation à agir par ordonnance .