APRÈS ART. 33	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°391
présenté par
M. Baichère, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Descrozaille, Mme Dubost, Mme Faure-Muntian, Mme Fontenel-Personne, M. Fugit, Mme Hai, Mme Hennion, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lardet, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Marilossian, Mme Park, Mme Valérie Petit, Mme Sylla, M. Testé, M. Cubertafon, Mme Hérin, Mme Gomez-Bassac, M. Kokouendo, Mme De Temmerman, Mme Lenne et M. Cazenove
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Les trois fonctions publiques établissent chacune un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport intègrera notamment une analyse de la composition et des résultats des élèves des écoles de la fonction publique en fonction de leurs caractéristiques socio-économiques, ainsi que des effets potentiellement discriminatoires des épreuves des concours. Ce rapport est annexé au bilan social établi par les fonctions publiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer l’obligation d’élaborer un rapport de situation annuel sur les enjeux de diversité sociale au sein de l’administration, dans la continuité de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ainsi que de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Ce rapport annuel de situation comparée devra comporter des données relatives au recrutement, à la formation, à la promotion professionnelle, en s’appuyant sur des indicateurs clés liés au profil, aux parcours socio-professionnels et à l’origine géographique (QPV, ZRR, REP, REP+…). Il devra également promouvoir le développement de nouvelles techniques et principes de recrutement. Ce rapport s’attachera également à intégrer une analyse des effets potentiellement discriminatoires des épreuves des concours.
Cet amendement vise ainsi à systématiser la connaissance statistique de la réalité socio-économique de l’administration et des élèves de la fonction publique, et à donner lieu chaque année, sur la base de ce rapport, à un débat devant le Parlement pour s’assurer qu’une politique d’égalité des chances volontariste est bien poursuivie sur l’ensemble de nos territoires.