APRÈS ART. 3	N°393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°393
présenté par
M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé :
« Art.108‑1 A. – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 2 adoptent, après débat, une délibération relative :
« - aux aides et aux conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ;
« - à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail ;
« - à la prévention, l’information et la formation des risques professionnels.
« Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’on constate une dégradation du bien-être au travail des agents territoriaux qui se traduit par des conséquences évidentes sur leur santé, le Gouvernement a choisi de réduire drastiquement les prérogatives pourtant essentielles en termes de prévention des CHSCT en les fusionnant avec les CT. Par ailleurs, dans la fonction publique territoriale, un agent sur deux ne bénéficierait pas d’une complémentaire santé, perdant ainsi la moitié de son traitement après trois mois d’arrêt maladie.
C’est dans ce contexte que les auteurs de cet amendement proposent de consacrer un temps de débat, en assemblée délibérante, à l’état des lieux et à la stratégie de la collectivité en matière de politique de prévention et d’aides à l’acquisition d’une protection sociale complémentaire.