ART. 3	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere et M. Savatier
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ARTICLE 3
I – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 84, 100 et 128.
III. – En conséquence, après le mot :
« travail »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 :
« est créée pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 86, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 130.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre officiellement obligatoire l’instauration de la FSSCT dès lors que des risques professionnels le justifient.