ART. 7	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°403
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Dassault, M. Door, M. Straumann, Mme Valentin, M. Sermier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Louwagie, M. Reda et M. Ferrara
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 3 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi prévoit une ouverture des postes de direction des collectivités territoriales de plus de 40.000 habitants aux contractuels. Cette disposition risque d’entraîner une politisation des postes de direction, incompatible avec les valeurs de la fonction publique.
Se poserait inévitablement la question des conditions de recrutement de ces agents, de leur rémunération et de la continuité du service public.
Si la fonction de Directeur général des services suppose un lien de confiance entre l’exécutif local et le 1er territorial de l’administration, ce dernier traduisant au travers de son action les desseins politiques des élus, cette fonction ne peut pas être confondue avec celle d’un collaborateur de cabinet, justifiant une procédure plus souple de recrutement. Bien que liés au travail des élus, les emplois fonctionnels doivent demeurer encadrés par le statut de la fonction publique territoriale. Il s’agit de garantir une protection pour la collectivité et le service public local mais aussi pour le DGS lui-même, qui bénéficie de droits en cas de décharge de fonctions. Il peut, s’il est fonctionnaire, être notamment pris en charge par le CNFPT et le centre de gestion dans l’attente d’une nouvelle nomination.