ART. 8	N°404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°404
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. Dassault, M. Door, M. Straumann, Mme Valentin, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda et M. Ferrara
------------
ARTICLE 8
À l’alinéa 17, après le mot :
« agent »
insérer les mots :
« pour les emplois du niveau des catégories A et B, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loi instaure des contrats de projet pour une durée maximale de six années. Ce contrat doit avoir pour but de mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l’échéance est la réalisation desdits projets ou opérations. L’objet de l’amendement vise à exclure le recours à ces contrats de projet aux emplois de niveau de catégorie C.
Le recours au contrat de projet ne doit pouvoir intervenir que pour l’exercice d’une fonction requérant des qualifications spécialisées et ne pas entraîner la précarisation des agents les moins qualifiés.