ART. 12	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1924)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Reda, M. Dive, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, M. Viala, M. Cinieri, M. Straumann, M. de la Verpillière, M. Masson, M. Abad, M. Verchère, Mme Brenier, Mme Bassire, M. Menuel, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bony et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes :
« Par exception, un fonctionnaire peut, par une demande spécialement motivée auprès d’un supérieur hiérarchique indirect, demander à ce que son entretien professionnel annuel soit conduit en la présence de ce dernier. Le supérieur hiérarchique indirect ainsi sollicité est libre d’accepter ou non cette demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de permettre à un fonctionnaire qui serait dans une situation difficile voire conflictuelle avec son supérieur hiérarchique direct, de pouvoir échanger sur son investissement professionnel et sur la poursuite de sa carrière avec son supérieur hiérarchique direct, en présence d’un supérieur hiérarchique indirect, sur demande motivée.